Décret-programme de la Région wallonne portant diverses mesures en matière d’impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d’environnement, de pouvoirs locaux et de transports
- Session : se1999
- Année : 1999
- Dossier n° (se1999) 1
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- 20/07/1999
Arrêt de la Cour d’Arbitrage du 15 juillet 1999