Accord de coopération entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon relatif à la Commission Wallonie-Bruxelles de contrôle des échanges de données
Session : 2013-2014
Année : 2014
Dossier n° 1055 (2013-2014) 1
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01/04/2014
Accord de coopération de DUPRIEZ Patrick, CORNET Véronique, WALRY Léon, PECRIAUX Sophie, FOURNY Dimitri, de SAINT MOULIN Marc