Fonds de solidarité entre les locataires créés par certaines sociétés agréées de logements sociaux

• Session : 1988-1989
• Année : 1988
• Dossier n° 82 (1988-1989) 1

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• 23/12/1988

  Proposition de décret de GHOBERT-DELRUELLE Janine

  DECRET 82 n1 (1988-1989) (PDF)

• 22/02/1990

  Rapport présenté au nom de la Commission Agriculture, Environnement et Logement de TAMINIAUX Willy

  DECRET 82 n2 (1988-1989) (PDF)