Modification de l'Arrêté Royal du 28 décembre 1979 déterminant pour la Région Wallonne le régime locatif des habitations sociales

• Session : 1981-1982
• Année : 1982
• Dossier n° 8 (1981-1982) 1

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• 26/01/1982

  Proposition de décret de DONNAY Freddy, TOUSSAINT Théo

  DECRET 8 n1 (1981-1982) (PDF)

• 01/06/1983

  Proposition de décret retirée de DONNAY Freddy

  DECRET 8 n2 (1981-1982) (PDF)