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Extension du droit d'action judiciaire du Collège des bourgmestre et échevins aux préjudices subis par leurs administrés en matière d'environnement et création d'un fonds destiné à financer des programmes spécifiques d'études et de protection de l'environnement

  • Session : 1990-1991
  • Année : 1990
  • Dossier n° 190 (1990-1991) 1
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