Proposition de décret organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme dans la Région wallonne
- Session : 1981-1982
- Année : 1982
- Dossier n° 13 (1981-1982) 1
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- 15/02/1982
Proposition de décret de CALIFICE Alfred, HANQUET Huberte, KEVERS Jean, TILQUIN André, LIENARD Albert, LERNOUX Albert