La pression exercée sur les communes pour qu’elles suppriment leurs régies de distribution d’eau
- Session : 1990-1991
- Année : 1990
- Dossier n° 200 (1990-1991) 1
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- 17/10/1990
Motion pure et simple déposée en conclusion de l'interpellation de M. Hazette à M. Van der Biest, Ministre des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de l'Eau pour la Région wallonne de COLLIGNON Robert, CORBISIER-HAGON Anne-Marie