Certains aspects de fermetures d'entreprises, de sièges d'exploitation d'entreprises, de protection de l'emploi en entreprise ou siège d'exploitation et de restructuration de groupes d'entreprises ou de sièges d'exploitation d'entreprises situés en Région Wallonne
Session : 1984-1985
Année : 1985
Dossier n° 140 (1984-1985) 1
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14/02/1985
Proposition de décret de FEDRIGO Daniel, BAJURA Didier, VERCAIGNE Jules