Instauration d'une réduction-loyer en faveur des locataires des logements gérés par les sociétés agréées par la Société Régionale Wallonne du Logement
- Session : 1984-1985
- Année : 1985
- Dossier n° 150 (1984-1985) 1
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- 02/05/1985
Proposition de décret de LAFOSSE Maurice, ANSELME Bernard, YLIEFF Yvan, HENRY Jean-Pol, DONNAY Freddy, BRENEZ Georgette, TOUSSAINT Théo, COEME Guy