Mise en oeuvre de la procédure de l'article 32 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 à propos du projet de loi exonérant d'impôts les montants consacrés au rachat d'actions privilégiées émises par les sociétés relevant des secteurs nationaux (Doc. Sénat 319 (1985-1986) n° 1)

• Session : 1986-1987
• Année : 1986
• Dossier n° 105 (1986-1987) 1

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• 19/11/1986

  Proposition de résolution de YLIEFF Yvan, COEME Guy, HENRY Jean-Pol, URBAIN Robert, BURGEON Willy

  RES 105 n1 (1986-1987) (PDF)

• 15/12/1986

  Proposition de résolution de YLIEFF Yvan, GENDEBIEN Paul-Henry, D'HONDT Denis, COEME Guy, URBAIN Robert

  RES 105 n2 (1986-1987) (PDF)

• 15/12/1986

  Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances et des Travaux subsidiés de BURGEON Willy

  RES 105 n3 (1986-1987) (PDF)