Code des droits de succession afin de faciliter l'accès à la première et unique propriété immobilière
- Session : 1996-1997
- Année : 1997
- Dossier n° 220 (1996-1997) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 25/02/1997
Proposition de décret de CORBISIER-HAGON Anne-Marie, LIENARD Albert
- 16/04/1997
Amendement à l'article 1er de HAZETTE Pierre
- 20/07/1998
Avis du Conseil d'Etat