L’arrêté d’application de l’article 5 du décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne, entré en vigueur le 1er octobre 1989 et non publié à ce jour (18 octobre 1989)
- Session : 1989-1990
- Année : 1989
- Dossier n° 120 (1989-1990) 1
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- 29/11/1989
Proposition de motion pure et simple déposée en conclusion de l’interpellation de M. Bertouille à M. Cools, Ministre des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de l’Eau pour la Région wallonne de CORBISIER-HAGON Anne-Marie, COLLIGNON Robert