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Modification de l'article 253 du Code des impôts sur les revenus (CIR) et visant à faire bénéficier de l'exonération du précompte immobilier, les maisons de repos situées en Région wallonne.

  • Session : 1994-1995
  • Année : 1995
  • Dossier n° 341 (1994-1995) 1
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