Octroi aux autorités communales du droit d'édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature

• Session : 1986-1987
• Année : 1987
• Dossier n° 138 (1986-1987) 1

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• 19/02/1987

  Proposition de décret de LEONARD Alfred, DARAS José, CLERDENT Pierre, FEAUX Valmy

  DECRET 138 n1 (1986-1987) (PDF)