Article 20 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
- Session : 1986-1987
- Année : 1987
- Dossier n° 140 (1986-1987) 1
2 document(s) trouvé(s).
- 24/02/1987
Proposition de décret de YLIEFF Yvan
- 24/02/1987
Amendements proposés par l'Exécutif Régional Wallon de WATHELET Melchior, LIENARD Albert