Instauration des commissions de locataires des logements sociaux et reconnaissant le droit au logement pour le locataire

• Session : 1982-1983
• Année : 1982
• Dossier n° 43 (1982-1983) 1

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• 26/11/1982

  Proposition de décret de VERCAIGNE Jules, FEDRIGO Daniel, NAGELS Jacques

  DECRET 43 n1 (1982-1983) (PDF)

• 17/01/1983

  Rapport présenté au nom de la Commission du Logement de HANQUET Huberte

  DECRET 43 n2 (1982-1983) (PDF)