Modification de l'article 77 bis du Code du Logement inséré par l'article 2 du décret du Conseil régional wallon du 26 janvier 1983
- Session : se1995
- Année : 1995
- Dossier n° 17 (se1995) 1
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- 27/06/1995
Proposition de décret de SNAPPE Jean-Paul, MARCHANT Daniel
- 30/09/1998
Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé de COGELS-LE GRELLE Dominique, SERVAIS-THYSEN Annie, YERNA Maggy