Modification de l'article 41 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

• Session : se1992
• Année : 1992
• Dossier n° 63 (se1992) 1

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• 30/03/1992

  Proposition de décret de DE SENY Yves

  DECRET 63 n1 (se1992) (PDF)

• 27/05/1992

  Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget de COLLART Jacques

  DECRET 63 n2 (se1992) (PDF)

• 27/05/1992

  Proposition de décret retirée de DE SENY Yves

  DECRET 63 n3 (se1992) (PDF)