Plafond des engagements pouvant être garantis par la Région Wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
Session : 1980-1981
Année : 1981
Dossier n° 43 (1980-1981) 1
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02/07/1981
Projet de décret de DEHOUSSE Jean-Maurice, WATHELET Jacques