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Prorogation pour une période de six mois le décret du 17 juin 1982 tendant à interdire, pour une période de six mois, renouvelable une fois, les autorisations de bâtir et de lotir en vue d'établir des zones de service à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping.

  • Session : 1982-1983
  • Année : 1983
  • Dossier n° 46 (1982-1983) 1
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