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Mise en oeuvre de la procédure de l'article 32 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 à propos du projet de loi exonérant d'impôts les montants consacrés au rachat d'actions privilégiées émises par les sociétés relevant des secteurs nationaux (Doc. Ch. 372 (85-86) 1)

  • Session : 1985-1986
  • Année : 1986
  • Dossier n° 84 (1985-1986) 1
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