Instauration d'une réduction-loyer en faveur des locataires des logements gérés par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement
- Session : se1988
- Année : 1988
- Dossier n° 24 (se1988) 1
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- 18/02/1988
Proposition de décret de DONNAY Freddy, ANSELME Bernard, POULAIN Jean-Baptiste, COLLIGNON Robert, BURGEON Colette