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Modification du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine impliquant pour les demandeurs de permis de bâtir pour des constrictions destinées au logement, le passage par un Guichet Energie de la Région wallonne avant la réalisation définitive des plans

  • Session : 1995-1996
  • Année : 1995
  • Dossier n° 89 (1995-1996) 1
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