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Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et impliquant la nécessité pour le demandeur d'un permis de lotir de découper les parcelles de façon à y permettre l'architecture bioclimatique

  • Session : 1995-1996
  • Année : 1996
  • Dossier n° 99 (1995-1996) 1
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