Modification de l'article 11 de la loi du 27 juin 1978 relative à la rénovation des sites wallons d'activité économique désaffectés
- Session : 1983-1984
- Année : 1983
- Dossier n° 80 (1983-1984) 1
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- 20/10/1983
Proposition de décret de HISMANS Edgard, PECRIAUX Nestor-Hubert, COLLIGNON Robert, RIGO Edmond, COLLART Jacques