Extension du champ d'application des programmes de remise au travail des chômeurs dont le droit aux allocations de chômage est suspendu en application des articles 80 à 88 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
- Session : 1998-1999
- Année : 1998
- Dossier n° 424 (1998-1999) 1
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- 29/10/1998
Proposition de décret de BARBEAUX Michel, LIENARD Albert
- 30/03/1999
Retrait de la proposition de décret de BARBEAUX Michel, LIENARD Albert
- 17/03/1999
Rapport présenté au nom de la Commission du Développement technologique, de la Recherche, de l'Emploi et de la Formation de TOUSSAINT-RICHARDEAU Micheline