Modification de l'article 77bis du Code du Logement en créant une chambre d'appel consultative dans le cadre du fonctionnement des comités consultatifs des locataires et des propriétaires en cas d'avis négatif émis par ces derniers ou encore lorsque l'avis requis n'a pas été sollicité

• Session : se1988
• Année : 1988
• Dossier n° 57 (se1988) 1

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• 27/08/1988

  Proposition de décret de GHOBERT-DELRUELLE Janine

  DECRET 57 n1 (se1988) (PDF)

• 22/02/1990

  Rapport présenté au nom de la Commission de l'Agriculture, de l'Environnement et du Logement de LEROY Jacques

  DECRET 57 n2 (se1988) (PDF)