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Les retards du dépôt du projet de décret modifiant la loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976 et de la prise des arrêtés indispensables à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1998 de la nouvelle comptabilité pour les C.P.A.S. de la Région wallonne

  • Session : 1996-1997
  • Année : 1997
  • Dossier n° 274 (1996-1997) 1
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