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L'évolution du fonds social de l'eau

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 118 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 14/11/2014
    • de CORNET Véronique
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, la compétence du prix de l’eau a été régionalisée.

    En date du 1er juillet 2014, la Société wallonne des eaux (SWDE) a introduit une demande de hausse de prix.

    La hausse du prix demandée par la SWDE n’a pas été justifiée par l’inflation, mais bien par la réalisation d’investissements, l’augmentation des cotisations pour le fonds de pension, la dégradation des charges liées aux créances et la diminution des consommations.

    De 2010 à 2014, l’augmentation du prix pratiqué par la SWDE a été de 11,74 %, soit un CVD passant de 2,2504 euros à 2,5146 euros.

    Le prix de l’eau est, par ailleurs, composé du CVA (coût-vérité de l’assainissement) et de la cotisation au Fonds social de l’eau ; ces deux éléments sont fixés par la Société publique de la gestion de l’Eau (SPGE).

    La compétence de gestion de l’eau est également une des compétences de Monsieur le Ministre.

    Le prix de l’eau augmente sans cesse. C’est pourtant une denrée vitale. Ces augmentations intègrent elles des coûts engendrés par des dépenses de personnels et/ ou liées aux mandats des administrateurs … ? Monsieur le Ministre pense-t-il vraiment que l'argument de l'augmentation du coût de l'eau pour justifier la consommation moindre est pertinent? Ne croit-il pas qu'à juste titre, plus l'eau coûtera cher, moins les consommateurs consommeront ?

    Comment, afin de faire face à ces augmentations récurrentes, le Fonds social de l’eau a-t-il été adapté afin de répondre au mieux aux besoins de la population ? Monsieur le Ministre pourrait-il nous faire le point sur l’évolution de celui-ci sur les 5 dernières années ? Par ailleurs, quelle est l’évolution des interventions du fonds ?
  • Réponse du 28/11/2014 | Annexe [PDF]
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le prix de l'eau intègre l'ensemble des coûts liés à la mise en œuvre des services d'eau. C’est le principe du « Coût-Vérité » de l'eau. La facture d’eau se compose donc du Coût-Vérité Distribution – CVD, du Coût-Vérité Assainissement – CVA et d’une redevance pour le Fonds social de l'eau.

    Aujourd’hui, en Wallonie, une facture d'eau s'élève en moyenne à 467 euros par an pour un ménage qui consomme 100m3, soit 4,67 euros par m³, tout compris.

    Le prix de l’eau dépend de plusieurs facteurs.
    1) Il y a tout d’abord les nombreux investissements consentis par le secteur. En effet, afin d'assurer une gestion durable des services d'eau, le secteur de l’eau a investi plus de 5 milliards d'euros au cours de ces 10 dernières années :
    * 2 milliards d'euros ont été consacrés au renouvellement et à la sécurisation des réseaux de distribution d'eau potable, à la protection des captages publics, ou encore à la création de nouvelles unités de traitement de l'eau.
    * 3 milliards d'euros ont été investis dans la construction de stations d'épuration, d'égouts et de collecteurs.
    2) De plus, la dispersion de l’habitat et des activités rend les réseaux d’eau potable et d'assainissement plus coûteux.

    Dans ce contexte, l’accès social à l’eau doit rester un élément essentiel de notre Politique. Comme demandé, en annexe, l’évolution du nombre d’interventions du fonds social de l’eau au cours de ces cinq dernières années.

    Grâce au doublement de ce fonds social prévu dans le décret-programme, nous allons pouvoir mieux aider les ménages en difficulté de payement de leur facture d'eau. En vue d’optimaliser les moyens ainsi mis à la disposition, et au vu des derniers rapports relatifs au fonctionnement du fonds social, une réflexion sur les modalités d’octroi de ce dernier est actuellement en cours auprès de la SPGE.