Interdiction d'élever des animaux détenus uniquement ou essentiellement pour leur fourrure en Région wallonne
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- Dossier n° 95 (2014-2015) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 30/12/2014
Proposition de décret de DEFRAIGNE Christine
- 07/01/2015
Prise en considération
CRI 9 (2014-2015) (PDF) (page 6)
- 07/01/2015
Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports
CRIC 114 (2013-2014) (PDF) (page 6)