Le récent cas paru dans la presse au sujet d’un citoyen ayant bénéficié d’un jugement lui permettant de récupérer sa taxe additionnelle à l’IPP

• Session : 2004-2005
• Année : 2004

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• 27/10/2004

  Question d’actualité de COLICIS Ingrid à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 7 (2004-2005) (PDF) (page 5)

• 27/10/2004

  Réponse de COURARD Philippe

  CRI 7 (2004-2005) (PDF) (page 5)