Institution dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux de l'obligation de suivre une formation pour les professionnels du secteur animalier
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- Dossier n° 135 (2014-2015) 1
4 document(s) trouvé(s).
- 23/02/2015
Proposition de décret de DEFRAIGNE Christine
- 25/02/2015
Dépôt
CRI 12 (2014-2015) (PDF) (page 1)
- 25/02/2015
Prise en considération
CRI 12 (2014-2015) (PDF) (page 3)
- 25/02/2015
Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports
CRI 12 (2014-2015) (PDF) (page 3)