La circulaire du 21 septembre 2015 concernant les compétences des organes communaux et provinciaux en matière de gestion de marchés publics et la gestion journalière

• Session : 2015-2016
• Année : 2015

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• 30/09/2015

  Question d'actualité de DERMAGNE Pierre-Yves à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

  CRI 2 (2015-2016) (PDF) (page 15)

• 30/09/2015

  Réponse de FURLAN Paul

  CRI 2 (2015-2016) (PDF) (page 15)

• 30/09/2015

  Réplique de DERMAGNE Pierre-Yves

  CRI 2 (2015-2016) (PDF) (page 16)