Modification de la loi électorale et de la loi organique des élections provinciales en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• Dossier n° 95 (2004-2005) 1

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• 02/03/2005

  Proposition de décret de BOUCHAT André

  DECRET 95 n1 (2004-2005) (PDF)

• 09/03/2005

  Prise en considération

  CRI 28 (2004-2005) (PDF) (page 4)

• 09/03/2005

  Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 28 (2004-2005) (PDF) (page 4)

• 14/11/2005

  Retrait de la proposition de décret

  CRAC 31 (2005-2006) (PDF) (page 24)

• 14/11/2005

  Proposition retirée par ses auteurs

  DECRET 95 n2 (2005-2006) (PDF)

• 15/11/2005

  Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique de DEFALQUE Brigitte, BROTCORNE Christian, MILCAMPS Guy

  DECRET 204 n64 à 160 n2 (2004-2005) (PDF)

• 15/11/2005

  Annexes au rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  DECRET 204 n64bis à 160 n2bis (2004-2005) (PDF)