Modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes en vue d'y insérer une obligation de publication des rémunérations des dirigeants d'intercommunales

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• Dossier n° 126 (2004-2005) 1

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• 14/04/2005

  Proposition de décret de DEFRAIGNE Christine

  DECRET 126 n1 (2004-2005) (PDF)

• 20/04/2005

  Prise en considération

  CRI 33 (2004-2005) (PDF) (page 6)

• 20/04/2005

  Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 33 (2004-2005) (PDF) (page 6)

• 06/07/2006

  Proposition retirée par son auteur en date du 6 juillet 2006

  DECRET 126 n2 (2005-2006) (PDF)

• 06/07/2006

  Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique de CORNET Véronique, BROTCORNE Christian

  DECRET 403 n27 à 386 n4 (2005-2006) (PDF)