La menace que fait peser le service des recettes des contributions sur les communes suite au manque de personnel et de moyens

• Session : 1999-2000
• Année : 1999

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• 20/10/1999

  Question d’actualité de BOUCHAT André à SEVERIN Jean-Marie, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 01 (1999-2000) (PDF) (page 17)

• 20/10/1999

  Réponse de SEVERIN Jean-Marie

  CRI 01 (1999-2000) (PDF) (page 17)

• 20/10/1999

  Réplique de BOUCHAT André

  CRI 01 (1999-2000) (PDF) (page 18)