Les contrôleurs TEC

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 154 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 04/11/2016

  • de DESTREBECQ Olivier
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Quel est le nombre de contrôles effectués par les TEC et quel est le nombre d’agents des TEC dédicacés aux contrôles  ? Ceux-ci ont-ils été renforcés ces dernières années  ? Si oui, dans quelle proportion  ?
  
  Les contrôleurs disposent-ils d’un pouvoir discrétionnaire  ? Notamment en matière de contrôle par exemple d’un abonnement annuel  ? Quel est le nombre de PV dressés annuellement  ?
  
  Par ailleurs, y a-t-il eu des PV aux sans-abri qui «  squattent  » parfois certains endroits, propriétés des TEC  ? Quelle est la politique menée à cet égard  ? Est-ce fréquent ?

• Réponse du 23/11/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En 2015, 1 099 714 voyageurs ont été contrôlés par les 91 équivalents temps plein du Groupe TEC dédicacés au contrôle. L'effectif des contrôleurs n'a pas été renforcé ces dernières années.
   
  Les contrôleurs disposent d'un mandat de police judiciaire et sont assermentés pour l'application de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne (modifié le 27 novembre 2014) définissant les frais et amendes administratifs d'application lors d'infractions listées aux articles 33 à 37 de l'Arrêté Royal du 15/09/1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocars.
   
  Les contrôleurs sont en mesure, via leur outil de contrôle électronique, de vérifier la présence d'un titre de transport en cours de validité, de lire le contenu du titre de transport, de vérifier les éléments liés à la validation du titre et ainsi d'exercer leur rôle de manière objective sur base d'éléments factuels opposables aux règles prévues dans les arrêtés susmentionnés.
   
  En 2015, 16 333 constats d'infraction ont été dressés.
   
  En ce qui concerne les sans-abris, le TEC Liège-Verviers et le TEC Charleroi (métro) sont régulièrement confrontés à des vagabonds qui trouvent refuge dans leurs infrastructures. Ces derniers sont invités à quitter les véhicules ou stations. Le cas échéant, et s'ils disposent d'un document d'identité, les sans-abris sont susceptibles d'être verbalisés pour défaut de titre de transport ou pour incivilité (malpropreté, incommoder les autres voyageurs, dépôt de déchets, …).