Limite des cumuls de mandats politiques avec d'autres mandats publics et économiques

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• Dossier n° 161 (2004-2005) 1

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• 07/06/2005

  Proposition de décret de PETITJEAN Charles

  DECRET 161 n1 (2004-2005) (PDF)

• 15/06/2005

  Prise en considération

  CRI 39 (2004-2005) (PDF) (page 8)

• 15/06/2005

  Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité

  CRI 39 (2004-2005) (PDF) (page 8)