Insertion d'un article 1er bis et modification de l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux pour reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- Dossier n° 779 (2016-2017) 1
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- 13/04/2017
Proposition de décret de DEFRAIGNE Christine
- 19/04/2017
Dépôt
- 19/04/2017
Prise en considération
- 19/04/2017
Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports
- 19/04/2017
Demande d'avis du Conseil d'Etat en application de l'article 109 du règlement
- 14/06/2017
Avis du Conseil d'Etat