Assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et le Gouvernement de la République française, fait à Bruxelles le 10 mai 2004
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- Dossier n° 228 (2005-2006) 1
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- 30/09/2005
Projet de décret de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, SIMONET Marie-Dominique
- 12/10/2005
Envoi en Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, du Commerce extérieur et des Fonds européens
CRI 5 (2005-2006) (PDF) (page 8)
- 25/10/2005
Adoption du projet de décret par les membres de la commission
- 25/10/2005
Rapport présenté au nom de la Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, du Commerce extérieur et des Fonds européens de DOCQ Nicole
- 16/11/2005
Examen de l'article unique
CRI 7 (2005-2006) (PDF) (page 10)
- 16/11/2005
Vote nominatif dans les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2 de la loi du 8 août 1980 de Réformes institutionnelles (sans les suffrages de Mme Dethier-Neuman et de MM. Grommes, Pire et Stoffels)
CRI 7 (2005-2006) (PDF) (page 67)
- 16/11/2005
Adoption du projet de décret
CRI 7 (2005-2006) (PDF) (page 67)
- 16/11/2005
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et le Gouvernement de la République française, fait à Bruxelles le 10 mai 2004