L'imposition d'une pension mixte au sein de la fonction publique wallonne

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• Dossier n° 1094 (2017-2018) 1

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• 24/04/2018

  Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Luperto à Madame Greoli, Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative de LUPERTO Jean-Charles

  MOTION 1094 n1 (2017-2018) (PDF)

• 09/05/2018

  Motion caduque de LUPERTO Jean-Charles

  CRI 16 (2017-2018) (PDF) (page 103)
  Enregistrements (MP3/MP4)