Assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- Dossier n° 1225 (2018-2019) 1
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- 26/11/2018
Projet de décret de BORSUS Willy
- 29/11/2018
Dépôt
- 29/11/2018
Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales
- 19/12/2018
Désignation de Mme Lambelin en qualité de rapporteuse
- 19/12/2018
Exposé de M. Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon de BORSUS Willy
- 19/12/2018
Discussion générale de RYCKMANS Hélène, BORSUS Willy
- 16/01/2019
Discussion générale (suite) de BORSUS Willy, RYCKMANS Hélène
- 16/01/2019
Adoption de l'article unique
- 16/01/2019
Vote sur l'ensemble du projet de décret
- 16/01/2019
Adoption du projet de décret en commission
- 16/01/2019
Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
- 16/01/2019
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales de LAMBELIN Anne
- 30/01/2019
Discussion générale. Mme Lambelin s'en réfère à son rapport écrit
- 30/01/2019
Adoption de l'article unique
- 30/01/2019
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret
- 30/01/2019
Adoption du projet de décret
- 30/01/2019
Texte adopté en séance plénière
- 30/01/2019
Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016