Les nuisances sonores de l’aéroport de Bierset
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 163 (2018-2019) 1
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Question écrite du 26/02/2019
- de NIKOLIC Diana
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
À l’automne dernier, suite à un ensemble de plaintes, une campagne de mesures de bruit des avions de Bierset a été menée dans 6 communes, Braives, Burdinne, Donceel, Villers-le-Bouillet, Faimes et Neupré pour objectiver le bruit perçu par l’activité aéroportuaire liégeoise. Les résultats sont tombés : les normes sont respectées de jour comme de nuit, et sur le plan légal, aucune mesure d’accompagnement n’est à prévoir, en plus de celles déjà effectives. Mais il s’agit de communes situées dans l’axe habituel de décollage de la piste, qui ont fait l’objet de mesures de protection et d’isolation.
Certains habitants de la Ville de Liège se plaignent désormais de nuisances sonores nocturnes qui durent depuis plusieurs mois, et les communiqués rassurants du porte-parole de l’aéroport ne les font pas changer d’avis : les 15 à 20 % de vols qui passent au-dessus de la cité ardente posent problème. Un problème amplifié par l’annonce des arrivées récentes ou futures de gros opérateurs comme ABC ou Alibaba.
En juillet 2018, pressés par un jugement de la Cour d’appel de Bruxelles, le Gouvernement rédigeait un arrêté bruit aérien qui prévoit notamment le déploiement de sonomètres fixes autour des aéroports wallons.
Où en est cet arrêté ?
Peut-on envisager de placer les sonomètres dans l’axe de décollage nord, vers Liège pour y mener une campagne de mesures semblables à celles de Hesbaye et du Condroz ?
Pourrait-on envisager une extension du système de sonomètres fixes ?
Les riverains qui s’estimeraient concernés par les nuisances peuvent-ils s’adresser à la SOWAER pour envisager des mesures d’isolation, même s’ils ne sont pas dans les zones identifiées à la base ?
Réponse du 06/03/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
Tous les trois ans, le Service public de Wallonie (SPW) est chargé de vérifier si ces Plans d'exposition au bruit (PEB) correspondent à la réalité actuelle ; les PEB servant à déterminer les mesures d'accompagnement en faveur des riverains.
La révision des PEB se base sur des simulations informatiques qui prennent en compte l'activité réelle, ainsi que les perspectives d'évolution à 10 ans de chaque site aéroportuaire. Plusieurs paramètres sont également intégrés dans les simulations, comme le type d'appareil, les perspectives de fréquentation, la répartition horaire, les procédures de vol, dont les décollages en sens inversés, utilisant la piste 04R vers le Nord-Est, qui effectivement peuvent quelques fois engendrer plus de bruit au niveau de la Ville de Liège.
Le 20 avril 2017, le Gouvernement wallon a conclu, suite à l’analyse effectuée par le SPW, entre autres sur base des perspectives de trafic à l’horizon 2026 fournies par Liege Airport, qu’il n’y avait pas lieu d'élargir les zones des Plans d'exposition au bruit des aéroports wallons, telles qu'arrêtées en date du 27 mai 2004.
La prochaine révision du PEB va être initiée par le SPW cette année, sur base de l’activité réelle de 2018 et des perspectives de développement réactualisées à l’horizon 10 ans.
L’impact sur le voisinage est donc bien cadré par les mesures exceptionnelles d’accompagnement déjà mises en place actuellement qui pourront être revues selon le processus prévu à cet effet, si les perspectives de croissances s’avéraient supérieures aux estimations initiales.
Il est à noter que les 32 sonomètres fixes qui équipent le réseau DIAPASON de la SOWAER, dont 16 sont disposés de manière permanente autour de l’aéroport de Liège et 3 détectant les décollages moins fréquents vers le Nord-Est, confirment bien la pertinence des délimitations des zones du PEB actuelles, tout comme la majorité des nombreuses campagnes mobiles réalisées aux environs des aéroports pour contrôler des situations spécifiques.
Dans la cadre de l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de Liège du 2 juin 2017 dans le cadre du litige opposant la Wallonie à plus de 1 500 riverains de l’aéroport de Liège initié fin des années 1990 suite à l’arrivée de TNT, la Wallonie a été condamnée à appliquer l’arrêté sanction prévu depuis 2004.
La première étape consistait à officialiser le réseau de sonomètres afin de permettre la mise en application de cet arrêté conformément à un arrêté du Gouvernement du 27 février 2003 relatif aux mesures des seuils de bruit maximum à ne pas dépasser.
Le SPW a contrôlé la qualité et la conformité à la réglementation en vigueur des 32 sonomètres fixes sis autour des aéroports wallons. À l’issue de cette certification, un arrêté officialisant la localisation des sonomètres fixes actuels va être adopté dans la foulée.
Par ailleurs, la mouture de l’arrêté sanction de 2004 n’étant pas optimale sur le plan juridique, celui-ci a dû faire l’objet d’une adaptation. Comme l’honorable membre le mentionne, l’arrêté modificatif est passé en 1re lecture en juillet 2018 et soumis à différentes instances pour avis. La 2e lecture est intervenue en date du 20 décembre 2018. Le Conseil d’État a été ensuite saisi, mais n’a pas rendu d’avis dans le délai imparti.
Le projet définitif sera en conséquence présenté en 3e lecture pour approbation au Gouvernement à très brève échéance. Le régime actualisé des sanctions sera donc effectif dans un délai rapproché.
Au vu des très nombreuses campagnes réalisées, plus de 1 300 localisations à ce jour autour de nos aéroports, il ne paraît pas pertinent d’encore réaliser une campagne mobile à grande échelle, comme celle réalisée dans les six communes récemment.
Cependant, afin de répondre aux inquiétudes des communes proches des deux aéroports wallons, j’ai remis en place des comités d’accompagnement qui se veulent des lieux d’échange d’information entre les communes reprises dans les zones des PEB, mon cabinet, la SOWAER et la société de gestion de l’aéroport.
Pour rappel enfin, le principe d’égalité permet à tout propriétaire au 13 juillet 2004 d’une habitation périphérique à une des zones du PEB et qui s’adresse à la SOWAER, de vérifier le niveau sonore lié au trafic aérien via la pose d’un sonomètre.
Si la mesure démontre que l’habitation est soumise à des niveaux sonores plus élevés que prévu, le propriétaire pourra prétendre aux mesures équivalentes aux niveaux sonores enregistrés au droit de son habitation.