Le financement du Plan lumières 4.0
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 625 (2018-2019) 1
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Question écrite du 27/02/2019
- de HAZEE Stéphane
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Monsieur le Ministre peut-il développer le mode de financement de cette opération ?
Quel est le montage juridique décidé ?
Qui assure l'investissement et le financement ?
Quel est le rôle de la SOFICO ?
Sous quelle forme les charges financières annuelles sont-elles prévues ?
Un montant de 30 millions d'euros par an a été évoqué. S'agit-il de montants en euros courants ou en euros constants ?
Qui assure leur paiement ?
Que se passe-t-il à l'échéance des 20 ans ?
Peut-il également préciser les économies d'énergie prévues à travers ce projet ?
Peut-il enfin indiquer l'économie budgétaire prévue grâce à ces économies d'énergie ?
Réponse du 19/03/2019
- de DI ANTONIO Carlo
L’investissement et le financement sont donc assurés par la SOFICO (Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures).
Il s’agit d’un partenariat public privé de type DBFM (Design, Build, Finance, and Maintenance).
La SOFICO est le donneur d’ordre et gestionnaire du projet.
La SOFICO rémunère l’adjudicataire au travers d’une redevance de maintenance des équipements obsolètes dans l’attente de la réhabilitation en LED, d’une redevance d’investissement et d’une redevance de maintenance des équipements nouveaux.
Les 30 millions d’euros par an évoqués concernent des euros courants qui évoluent donc en fonction de l’inflation et des formules de révision.
À l’échéance des 20 ans, le réseau est restitué à la SOFICO avec une garantie de durée de vie restante de minimum 5 ans après la date de réception finale, basée sur une inspection par un organisme indépendant. Après cela, il faudra assurer l’entretien courant.
Les économies d’énergie s’élèvent à plus de 70 % tenant compte d’une action conjuguée de la technologie LED et du « dimming ».
Avec la même enveloppe budgétaire annuelle de 30 millions d’euros (euros 2018) dédiée actuellement pour l’entretien d’un parc vieillissant en éclairage sodium, il sera possible de rénover le parc en technologie LED et l’entretenir pendant 20 ans avec un taux de disponibilité supérieur à 99 %.