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Maintien de l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 73 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 26/01/2006
    • de WESPHAEL Bernard
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    J'ai été assez interpellé par une récente déclaration de M. Moorkens, Président de la FEBIAC, à propos des obligations de reprise de véhicules usagés en Wallonie. En effet, à l'occasion du salon de l'auto, le président de la Fédération belge de l'industrie automobile et du cycle a annoncé que plus de 100.000 voitures ont été recyclées en 2005 en Belgique. En outre, le nombre de centres de démolition reconnus a presque doublé. Dans les faits, depuis le 1er janvier 2005, l'automobiliste peut donner gratuitement au garage son véhicule en fin de vie. Le garage l'apporte alors à un centre de recyclage reconnu qui démantèle la voiture et la préparer pour le recyclage, le tout se faisant de façon écologique. Le centre livre un certificat de destruction et donne le numéro de châssis à la Direction de l'immatriculation des véhicules (DVI).

    Le recyclage des voitures usées semble donc de plus en plus efficace. Ainsi, toujours d'après M. Moorkens, quelque 85 % du véhicule sont recyclés. Sur les plus de 175.000 véhicules qui arrivent chaque année en fin de parcours, environ 75.000 ont été recyclés en 2003 et 90.000 en 2004. D'après M. Moorkens, le cap des 100.000 a été franchi en 2005. Il attribue cette croissance aux accords entre les Régions tels que les accords de politique environnementale.

    « L'intention du Ministre wallon de l'Agriculture, Benoît Lutgen, de se retirer des conventions existantes sur l'environnement, nous inspire de l'inquiétude » a déclaré le président de la FEBIAC, en ajoutant qu'il faut savoir que d'autres pays européens envient notre système.

    C'est donc sur cette dernière partie de la déclaration du président de la FEBIAC et sur la réalité des chiffres donnés dans le cadre de l'application de la convention environnementale du 19 avril 2004 et de l'arrêté du 25 avril 2002 sur les obligations de reprise que je souhaite interroger Monsieur le Ministre.

    Je souhaite tout d'abord demander à Monsieur le Ministre si tous les engagements pris dans la convention environnementale relative à la gestion des véhicules hors d'usage sont bien respectés, tant par la Région wallonne que par les opérateurs du secteur à la date du 1er janvier 2006. Combien de centres sont agréés, où en est le secteur non agréé, quels sont les taux de valorisation, de recyclage, de réutilisation atteints, les plans globaux annuels de gestion sont-ils faits, dispose-t-il de données des constructeurs qui montrent la matérialisation des efforts annoncés, dispose-t-il de données sur les mesures de prévention de la nocivité des déchets et de la quantité de déchets dangereux ? Si oui, dans quel sens vont ces données ?

    Enfin, j'aimerais en savoir plus sur cette réaction de la FEBIAC. Est-il exact que Monsieur le

    Ministre envisage de se retirer de cette convention environnementale, moins de deux ans après son entrée en vigueur ? Quelles seraient les raisons d'un tel choix ? Cette formule ne l'agréerait-elle pas ?

    Pour nous, de tels accords sont nécessaires, car c'est une voie intéressante pour impliquer un secteur entier dans le développement durable, dans la recherche de matériaux moins dangereux, de pièces plus durables, plus facilement réparables ou recyclables, et c'est évidemment plus aux secteurs industriels concernés qu'aux pouvoirs publics à financer la mise en œuvre de ces accords et à réaliser les adaptations industrielles attendues sur un plus long terme.

    Pour nous Ecologistes, il serait utile que cette convention soit évaluée, pour voir si certains objectifs ne doivent pas être réadaptés pour aller plus loin dans une gestion durable des ressources naturelles et pour voir si les différents acteurs engagés dans cette convention respectent bien chacun leurs propres engagements.
  • Réponse du 16/02/2006
    • de LUTGEN Benoît

    La question de l'honorable Membre me permet de revenir non seulement sur l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage - les VHU - , mais également sur le régime des obligations de reprise en général.

    Les obligations de reprise en général.

    Le mécanisme des obligations de reprise a été inauguré avec les déchets d'emballages, avant d'être étendu, par le décret du 20 décembre 2001 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002, à une série de déchets énumérés, parmi lesquels les VHU.

    L'exécution des obligations de reprise peut se faire de trois manières différentes :

    - via un organisme agréé par la Région ;
    - via une convention environnementale avec le ou les secteur(s) concerné(s) ;
    - ou encore par le biais de plans de gestion individuels.

    Les secteurs concernés par l'arrêté du 25 avril 2002 ont tous à ce jour privilégié le mécanisme de la convention environnementale. Un certain nombre d'éléments appellent une adaptation du dispositif :

    - les axes de la DPR en matière d'obligations de reprise (meilleure transparence du secteur, responsabilisation entière des producteurs de déchets sur l'ensemble de la chaîne collecte/traitement/élimination) ;
    - la demande des secteurs pour davantage de souplesse dans l'application de l'arrêté du 25 avril, notamment quant à l'obligation de mettre en place un organisme de gestion et d'harmonisation des régimes entre les trois Régions ;
    - la révision de certains objectifs, par exemple les déchets d'équipements électriques et électroniques pour lesquels le taux de collecte en Région wallonne est nettement inférieur au taux flamand.

    Concernant la prévention des déchets que l'honorable Membre évoque, force est de constater que les conventions environnementales, conclues sous la précédente législature, n'ont pas, à ce jour, porté tous les fruits escomptés ; les secteurs y sont d'ailleurs relativement réticents.

    Des plaintes ou questionnements me sont par ailleurs parvenus et méritent un examen attentif. Enfin, l'exercice de négociation des obligations de reprise montre également ses limites à l'usage : des blocages de longue durée sont parfois observés en cas de désaccord entre les parties et peuvent conduire à une insécurité juridique.

    Pour ces différentes raisons, une évaluation des conventions environnementales s'avère nécessaire, particulièrement lorsqu'à l'échéance, il s'agit de négocier les conditions de leur renouvellement. Des dispositions sont donc envisagées à cet effet et font d'ailleurs l'objet d'une discussion informelle avec les secteurs ; elles pourraient effectivement impliquer des conventions d'une durée inférieure à la durée maximale autorisée (5 ans).

    Ma volonté n'est pas de mettre fin à toute obligation de reprise. J'envisage par contre de baser celles-ci sur de nouveaux modes d'organisation et, à tout le moins, d'améliorer ceux-ci. La concertation ainsi que l'évaluation montreront quelles sont les meilleures options à retenir.

    Les véhicules hors d'usage (VHU).

    Pour en venir plus spécifiquement aux VHU, l'honorable Membre évoque différents chiffres repris dans les déclarations de responsables du secteur de l'automobile et qui me sont confirmés par l'administration : le taux de collecte progresse régulièrement, passant de 70.000 véhicules en 2003 à 100.000 véhicules en 2005, avec un taux de valorisation de 85 pourcents. Il conviendra cependant d'attendre le rapport d'activités 2005 de l'organisme FEBELAUTO pour disposer de tous les détails. Le taux de valorisation semble par ailleurs encore susceptible d'amélioration, si on en juge par les performances de l'entreprise wallonne COMETSAMBRE qui frôle les 90 % de recyclage dès à présent.

    Les engagements sont-ils respectés de part et d'autre ? La Région wallonne doit poursuivre et intensifier ses efforts en termes de contrôle et de suivi des opérateurs de déchets non agréés par l'organisme de gestion FEBELAUTO : à côté des neuf centres agréés en Région wallonne, il reste encore environ 300 ferrailleurs non agréés (contre un millier en 1995). Des moyens doivent être dégagés à cet effet.

    Au niveau de la filière de démantèlement des véhicules, nous devons rester attentifs à une tendance de certaines entreprises importantes de créer des circuits qui favorisent des contrats de type monopolistique, néfastes à l'augmentation du niveau de démantèlement et aux objectifs de recyclage. Pour le surplus, l'administration attend les rapports détaillés des centres agréés pour l'année 2005, en vue d'établir le rapport requis par la directive européenne relative à ce secteur et de disposer d'informations plus précises en termes de prévention, d'investissement de démantèlement et de recyclage. Il ne m'est dès lors pas possible, à ce stade, de répondre en détail sur ces aspects.