Suppression de la taxe sur les enseignes lumineuses pour les commerces ouverts au public

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• Dossier n° 321 (2005-2006) 1

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• 16/02/2006

  Proposition de décret de PETITJEAN Charles

  DECRET 321 n1 (2005-2006) (PDF)

• 22/02/2006

  Prise en considération

  CRI 16 (2005-2006) (PDF) (page 6)

• 22/02/2006

  Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine

  CRI 16 (2005-2006) (PDF) (page 6)