Le Parlement de Wallonie

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Assentiment à l'accord de coopération du 20 octobre 2026 modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages Accès au Dossier n° 732 (2026-2027) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de décret» (21/10/2026) à «Projet de décret» (21/10/2026) Je donne mon avis
Dispositifs Wallonie Formation Continue Accès au Dossier n° 729 (2026-2027) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de décret» (16/10/2026) à «Projet de décret» (16/10/2026) Je donne mon avis
Modification des articles 1er, 12 et 30bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse en vue d'interdire les lâchers de gibier d'élevage dans la nature à des fins de chasse Accès au Dossier n° 707 (2026-2027) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/10/2026) à «Proposition de décret» (13/10/2026) Je donne mon avis
Modification des articles 2 et 2bis du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne afin de sortir de la déresponsabilisation apparente du Gouvernement en matière de politique tarifaire Accès au Dossier n° 706 (2026-2027) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/10/2026) à «Proposition de décret» (13/10/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 2 du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne afin d'imposer un contrôle démocratique à la politique tarifaire du Groupe LeTEC Accès au Dossier n° 705 (2026-2027) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/10/2026) à «Proposition de décret» (13/10/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 49 du Contrat de service public conclu entre la Wallonie et l'Opérateur de Transport de Wallonie Accès au Dossier n° 704 (2026-2027) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de résolution» (13/10/2026) à «Proposition de résolution» (13/10/2026) Je donne mon avis
Modification du Code wallon du Tourisme, dans sa partie décrétale, afin d'assurer sa conformité au Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le Règlement (UE) 2018/1724 Accès au Dossier n° 713 (2026-2027) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de décret» (12/10/2026) à «Projet de décret» (12/10/2026) Je donne mon avis
Assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021 Accès au Dossier n° 708 (2026-2027) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de décret» (09/10/2026) à «Projet de décret» (09/10/2026) Je donne mon avis
Organisation d'un cadre légal pour la mise en oeuvre d'un Plan de lutte contre la pauvreté Accès au Dossier n° 689 (2026-2027) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (29/09/2026) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (30/09/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'adapter les conditions d'octroi de la réduction du précompte immobilier en faveur des personnes en situation de handicap Accès au Dossier n° 688 (2026-2027) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (29/09/2026) à «Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal» (30/09/2026) Je donne mon avis
Intégration de la dimension de genre dans la gouvernance et le cycle budgétaire communaux Accès au Dossier n° 687 (2026-2027) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (29/09/2026) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (13/10/2026) Je donne mon avis
Confier à l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) une mission d'étude et de conseil en vue de la concrétisation d'un « Laboratoire Vesdre » afin d'opérationnaliser les mesures de lutte contre les sécheresses et les inondations et d'adapter le territoire au dérèglement climatique Accès au Dossier n° 663 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (01/09/2026) à «Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal» (02/09/2026) Je donne mon avis
Modification des articles 89 et 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin d'instaurer un encadrement des loyers sur le marché privé Accès au Dossier n° 654 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (24/08/2026) à «Envoi en Commission de l'énergie, du climat et de logement» (02/09/2026) Je donne mon avis
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de favoriser l'exercice effectif et égalitaire des mandats au sein des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 628 (2025-2026) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2026) à «Avis du Conseil d'État» (14/09/2026) Je donne mon avis
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de favoriser l'exercice effectif et égalitaire des mandats communaux et provinciaux Accès au Dossier n° 627 (2025-2026) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2026) à «Avis du Conseil d'État» (14/09/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 61, §2, du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique afin de neutraliser les hausses conjoncturelles dans le calcul du coût-vérité Accès au Dossier n° 599 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (12/06/2026) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (17/06/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 44bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe afin de prévenir certains contournements du taux réduit pour l'acquisition d'une habitation propre et unique, de prendre en compte la quasi-pleine propriété, de tenir compte des droits de jouissance et d'encadrer la location de l'immeuble obstructif pendant le délai de trois ans Accès au Dossier n° 546 (2025-2026) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (21/04/2026) à «Demande d'avis du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie» (20/05/2026) Je donne mon avis
Renforcement de la protection de la population contre l'exposition aux pesticides Accès au Dossier n° 544 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (20/04/2026) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (22/04/2026) Je donne mon avis
Garantie d'accès à des toilettes publiques, propres, accessibles et gratuites en Wallonie Accès au Dossier n° 525 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2026) à «Envoi en Commission de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (25/03/2026) Je donne mon avis
Étude d'impact communal dans l'élaboration des politiques régionales Accès au Dossier n° 491 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret » (13/02/2026) à «Envoi en Commission de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (25/02/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article L3611-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de renforcer la stabilité fiscale des investissements productifs en portant de cinq à dix ans la période d'exonération applicable à certains investissements Accès au Dossier n° 488 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (12/02/2026) à «Envoi en Commission de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (25/02/2026) Je donne mon avis
Mise en place d'une stratégie régionale de lutte contre le « blues des élus locaux » et de soutien aux vocations locales Accès au Dossier n° 473 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (02/02/2026) à «Envoi en Commission de l'aménegement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (04/02/2026) Je donne mon avis
Modification des articles 89 et 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et instauration d’un encadrement des loyers sur le marché privé Accès au Dossier n° 436 (2025-2026) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (05/01/2026) à «Avis du Conseil d'État» (20/02/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 3 du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense et insertion d'un article 16/1 en vue d'interdire le transit de matériel militaire et d'articles à double usage à destination d'Israël dans les aéroports wallons Accès au Dossier n° 407 (2025-2026) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (19/11/2025) à «Amendement n° 8 à l'article 3» (06/05/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article L1122-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir la transparence des conseils communaux par le biais de l'enregistrement audiovisuel et de la diffusion des séances publiques Accès au Dossier n° 307 (2024-2025) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (02/09/2025) à «Amendement n° 2 insérant un article 1er/1» (11/02/2026) Je donne mon avis
Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à instaurer l'obligation de créer un conseil consultatif communal des personnes en situation de handicap Accès au Dossier n° 290 (2024-2025) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (07/07/2025) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (13/08/2025) Je donne mon avis
Manque de présence de défibrillateurs externes automatiques (DEA) dans les maisons de repos de Wallonie Accès au Dossier n° 266 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (10/06/2025) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (11/06/2025) Je donne mon avis
Mise à disposition gratuite de protections menstruelles dans les bâtiments publics des villes et communes de Wallonie Accès au Dossier n° 264 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (10/06/2025) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (11/06/2025) Je donne mon avis
Suppression du prélèvement fédéral dans le cadre de la gestion des taxes additionnelles communales à l'impôt des personnes physiques Accès au Dossier n° 253 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (27/05/2025) à «Envoi en Commission de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (28/05/2025) Je donne mon avis
Soutien, renforcement et promotion de l'ensemble de la filière des éco-matériaux Accès au Dossier n° 213 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (15/04/2025) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (16/04/2025) Je donne mon avis
Réforme du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété Accès au Dossier n° 118 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (29/11/2024) à «Demande d'avis du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie» (04/12/2024) Je donne mon avis
Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant les centres de convalescence Accès au Dossier n° 66 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (09/10/2024) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (16/10/2024) Je donne mon avis
Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la lutte contre la maltraitance des aînés Accès au Dossier n° 53 (2024-2025) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (01/10/2024) à «Demande d'avis de l'Autorité de protection des données» (16/10/2024) Je donne mon avis
Institution d'un Défenseur des enfants commun Accès au Dossier n° 27 (2024-2025) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret et d'ordonnance conjoints de la Région wallonne, de la Communauté française, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française» (12/09/2024) à «Transfert de la Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale à la Commission du tourisme et du patrimoine» (06/11/2024) Je donne mon avis
Modification du Code wallon de l'habitation durable en vue de créer, au sein d'une résidence existante, un habitat de soins ou d'accueil temporaire Accès au Dossier n° 18 (se2024) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Avis du Conseil d'État » (24/07/2024) Je donne mon avis
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'améliorer la démocratie participative au niveau local Accès au Dossier n° 16 (se2024) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (24/07/2024) Je donne mon avis
Insertion d'un article D.II.48/1 dans le Code du Développement territorial en vue de permettre à une personne physique ou morale, privée ou publique, d'initier une révision du plan de secteur pour préserver les terres nourricières et les espaces naturels de l'urbanisation Accès au Dossier n° 15 (se2024) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Proposition de décret» (24/07/2024) Je donne mon avis