Le Parlement de Wallonie

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Suspension de la procédure d'exclusion du droit aux allocations de chômage pour les aidants proches et création d'un statut social protecteur Accès au Dossier n° 472 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de résolution» (02/02/2026) à «Proposition de résolution» (02/02/2026) Je donne mon avis
Mise en place d'une stratégie régionale de lutte contre le « blues des élus locaux » et de soutien aux vocations locales Accès au Dossier n° 473 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de résolution» (02/02/2026) à «Proposition de résolution» (02/02/2026) Je donne mon avis
Modification des articles 15ter, 51bis et 51ter du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insertion d'un article 46bis Accès au Dossier n° 463 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (19/01/2026) à «Envoi en Commission de l'énergie, du climat et du logement» (21/01/2026) Je donne mon avis
Soutien au développement d'une filière de production de dispositifs de défense contre les drones Accès au Dossier n° 435 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (19/01/2026) à «Envoi en Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation» (21/01/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'introduire une modulation permanente de l'indexation des loyers selon la performance énergétique des bâtiments et abrogation du décret du 19 octobre 2022 modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments Accès au Dossier n° 462 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (19/01/2026) à «Envoi en Commission de l'énergie, du climat et du logement» (21/01/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 110 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de limiter l'assiette du droit de partage à la seule quote-part transférée lors de la sortie d'une indivision immobilière Accès au Dossier n° 461 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (19/01/2026) à «Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal» (21/01/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 94, §1er, du Code wallon de l'habitation durable en ce qui concerne la prise en compte de la performance énergétique dans le mode de calcul des loyers des logements d'utilité publique Accès au Dossier n° 458 (2025-2026) 1 comprenant 2 document(s) : de «Projet de décret» (09/01/2026) à «Envoi en Commission de l'énergie, du climat et du logement» (21/01/2026) Je donne mon avis
Modification des articles 89 et 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et instauration d’un encadrement des loyers sur le marché privé Accès au Dossier n° 436 (2025-2026) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (05/01/2026) à «Demande d'avis du Conseil d'État» (21/01/2026) Je donne mon avis
Abrogation de l'article 31 du décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons Accès au Dossier n° 440 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2025) à «Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal» (18/12/2025) Je donne mon avis
Abrogation de l'article 31 du décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons Accès au Dossier n° 439 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2025) à «Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal» (18/12/2025) Je donne mon avis
Modification de l'article 1er de l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique Accès au Dossier n° 438 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française» (17/12/2025) à «Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal» (18/12/2025) Je donne mon avis
Renforcement de la sensibilisation concernant les règles de sécurité routière et amélioration de la signalisation sur le Réseau autonome des voies lentes (RAVeL) de Wallonie Accès au Dossier n° 434 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (16/12/2025) à «Envoi en Commission de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (18/12/2025) Je donne mon avis
Remplacement du point B de l'annexe 1 du Livre 1er des annexes de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État Accès au Dossier n° 427 (2025-2026) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (04/12/2025) à «Décret spécial remplaçant le point B de l'annexe 1 du Livre 1er des annexes de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État» (04/02/2026) Je donne mon avis
Rétablissement de l'article 39 dans la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature afin d'intensifier la lutte contre le frelon asiatique Accès au Dossier n° 425 (2025-2026) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (03/12/2025) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (06/02/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 3 du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense et insertion d'un article 16/1 en vue d'interdire le transit de matériel militaire et d'articles à double usage à destination d'Israël dans les aéroports wallons Accès au Dossier n° 407 (2025-2026) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (19/11/2025) à «Avis du Conseil d'État» (26/01/2026) Je donne mon avis
Définition d'une politique régionale coordonnée de lutte contre les frelons asiatiques Accès au Dossier n° 390 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (17/11/2025) à «Envoi en Commission de l'agriculture, de la nature et de la ruralité» (26/11/2025) Je donne mon avis
Assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022 Accès au Dossier n° 380 (2025-2026) 1 comprenant 15 document(s) : de «Projet de décret» (07/11/2025) à «Décret portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) fait à Bruxelles le 6 décembre 2022» (10/12/2025) Je donne mon avis
Modification de l'article L1122-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir la transparence des conseils communaux par le biais de l'enregistrement audiovisuel et de la diffusion des séances publiques Accès au Dossier n° 307 (2024-2025) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (02/09/2025) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (19/01/2026) Je donne mon avis
Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à instaurer l'obligation de créer un conseil consultatif communal des personnes en situation de handicap Accès au Dossier n° 290 (2024-2025) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (07/07/2025) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (13/08/2025) Je donne mon avis
Suppression des indemnités forfaitaires mensuelles pour frais de logement et pour frais domestiques accordées aux ministres wallons et publicité de leurs rémunération et avantages Accès au Dossier n° 284 (2024-2025) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de résolution» (02/07/2025) à «Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport» (08/12/2025) Je donne mon avis
Manque de présence de défibrillateurs externes automatiques (DEA) dans les maisons de repos de Wallonie Accès au Dossier n° 266 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (10/06/2025) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (11/06/2025) Je donne mon avis
Mise à disposition gratuite de protections menstruelles dans les bâtiments publics des villes et communes de Wallonie Accès au Dossier n° 264 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (10/06/2025) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (11/06/2025) Je donne mon avis
Suppression du prélèvement fédéral dans le cadre de la gestion des taxes additionnelles communales à l'impôt des personnes physiques Accès au Dossier n° 253 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (27/05/2025) à «Envoi en Commission de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (28/05/2025) Je donne mon avis
Soutien, renforcement et promotion de l'ensemble de la filière des éco-matériaux Accès au Dossier n° 213 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (15/04/2025) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (16/04/2025) Je donne mon avis
Modification de l'article 9 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes afin d'assurer le suivi budgétaire pluriannuel de l'impact des réformes fiscales sur les recettes de la Wallonie Accès au Dossier n° 191 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (25/03/2025) à «Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal» (02/04/2025) Je donne mon avis
Réforme du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété Accès au Dossier n° 118 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (29/11/2024) à «Demande d'avis du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie» (04/12/2024) Je donne mon avis
Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant les centres de convalescence Accès au Dossier n° 66 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (09/10/2024) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (16/10/2024) Je donne mon avis
Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la lutte contre la maltraitance des aînés Accès au Dossier n° 53 (2024-2025) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (01/10/2024) à «Demande d'avis de l'Autorité de protection des données» (16/10/2024) Je donne mon avis
Institution d'un Défenseur des enfants commun Accès au Dossier n° 27 (2024-2025) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret et d'ordonnance conjoints de la Région wallonne, de la Communauté française, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française» (12/09/2024) à «Transfert de la Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale à la Commission du tourisme et du patrimoine» (06/11/2024) Je donne mon avis
Modification du Code wallon de l'habitation durable en vue de créer, au sein d'une résidence existante, un habitat de soins ou d'accueil temporaire Accès au Dossier n° 18 (se2024) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Avis du Conseil d'État » (24/07/2024) Je donne mon avis
Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitation de l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments Accès au Dossier n° 17 (se2024) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Amendement à l'article 4» (03/02/2026) Je donne mon avis
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'améliorer la démocratie participative au niveau local Accès au Dossier n° 16 (se2024) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (24/07/2024) Je donne mon avis
Insertion d'un article D.II.48/1 dans le Code du Développement territorial en vue de permettre à une personne physique ou morale, privée ou publique, d'initier une révision du plan de secteur pour préserver les terres nourricières et les espaces naturels de l'urbanisation Accès au Dossier n° 15 (se2024) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Proposition de décret» (24/07/2024) Je donne mon avis
Modification des articles 2, 4, 7 et 13 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire en vue de faciliter les consultations populaires régionales Accès au Dossier n° 14 (se2024) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Proposition de décret» (24/07/2024) Je donne mon avis