Le Parlement de Wallonie

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Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de favoriser l'exercice effectif et égalitaire des mandats au sein des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 628 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2026) à «Proposition de décret» (14/07/2026) Je donne mon avis
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de favoriser l'exercice effectif et égalitaire des mandats communaux et provinciaux Accès au Dossier n° 627 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2026) à «Proposition de décret» (14/07/2026) Je donne mon avis
Renforcement de la prise en compte du confort d'été et de la prévention contre les vagues de chaleur dans le cadre de l'accompagnement des ménages à revenu modeste par le biais des guichets énergie et du dispositif MEBAR leur octroyant une subvention pour la réalisation de travaux permettant d'utiliser rationnellement l'énergie Accès au Dossier n° 632 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de résolution» (14/07/2026) à «Proposition de résolution» (14/07/2026) Je donne mon avis
Faire de la rénovation énergétique du logement privé un outil de protection contre les canicules Accès au Dossier n° 630 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de résolution» (14/07/2026) à «Proposition de résolution» (14/07/2026) Je donne mon avis
Instauration d'un plan communal canicule dans chaque commune wallonne Accès au Dossier n° 626 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2026) à «Proposition de décret» (14/07/2026) Je donne mon avis
Adaptation du logement public wallon aux canicules pour protéger les locataires et garantir une transition climatique juste Accès au Dossier n° 629 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de résolution» (14/07/2026) à «Proposition de résolution» (14/07/2026) Je donne mon avis
Modification des articles 2, 6 et 22 du décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives afin de garantir progressivement l'accès gratuit à l'eau potable dans les infrastructures sportives subsidiées Accès au Dossier n° 631 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret » (14/07/2026) à «Proposition de décret » (14/07/2026) Je donne mon avis
Nécessité de renouveler le crédit d'impôt fédéral pour la distribution des journaux et magazines Accès au Dossier n° 633 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de résolution» (14/07/2026) à «Proposition de résolution» (14/07/2026) Je donne mon avis
Opposition au projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire Accès au Dossier n° 615 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de résolution» (30/06/2026) à «Proposition de résolution» (30/06/2026) Je donne mon avis
Insertion d'un Titre V/1 relatif aux zones de protection contre les inondations dans le Code du Développement territorial Accès au Dossier n° 611 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (29/06/2026) à «Proposition de décret» (29/06/2026) Je donne mon avis
Ratification de la décision de report de la reprise par la Région wallonne du service de l'impôt en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement tels que visés aux 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions Accès au Dossier n° 613 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de décret» (25/06/2026) à «Projet de décret» (25/06/2026) Je donne mon avis
Insertion d'un article 45/1 dans le décret du 16 novembre 2023 Neutralité Carbone en vue de mettre en place un mécanisme de leasing social pour les véhicules électriques Accès au Dossier n° 612 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (25/06/2026) à «Proposition de décret» (25/06/2026) Je donne mon avis
Amélioration des toilettes publiques en Wallonie Accès au Dossier n° 600 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (16/06/2026) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (17/06/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 61, §2, du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique afin de neutraliser les hausses conjoncturelles dans le calcul du coût-vérité Accès au Dossier n° 599 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (12/06/2026) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (17/06/2026) Je donne mon avis
Amélioration de la visibilité des offres d'emploi disponibles en Wallonie Accès au Dossier n° 562 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (18/05/2026) à «Envoi en Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation» (20/05/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de revaloriser les réductions de précompte immobilier pour les personnes à charge et les personnes en situation de handicap Accès au Dossier n° 548 (2025-2026) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (21/04/2026) à «Avis du Conseil d'État» (15/06/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 et abrogation de l'article 259 en vue d'attribuer directement aux locataires les réductions de précompte immobilier Accès au Dossier n° 547 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (21/04/2026) à «Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal» (22/04/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 44bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe afin de prévenir certains contournements du taux réduit pour l'acquisition d'une habitation propre et unique, de prendre en compte la quasi-pleine propriété, de tenir compte des droits de jouissance et d'encadrer la location de l'immeuble obstructif pendant le délai de trois ans Accès au Dossier n° 546 (2025-2026) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (21/04/2026) à «Demande d'avis du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie» (20/05/2026) Je donne mon avis
Renforcement de la protection de la population contre l'exposition aux pesticides Accès au Dossier n° 544 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (20/04/2026) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (22/04/2026) Je donne mon avis
Garantie d'accès à des toilettes publiques, propres, accessibles et gratuites en Wallonie Accès au Dossier n° 525 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2026) à «Envoi en Commission de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (25/03/2026) Je donne mon avis
Étude d'impact communal dans l'élaboration des politiques régionales Accès au Dossier n° 491 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret » (13/02/2026) à «Envoi en Commission de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (25/02/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes et insertion des articles L1332-34bis, L1332-34ter et L1332-34quater dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'affecter une quote-part des recettes du prélèvement kilométrique à charge des poids lourds à une dotation destinée à l'entretien et à la réfection des voiries communales Accès au Dossier n° 487 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (12/02/2026) à «Envoi en Commission de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (25/02/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article L3611-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de renforcer la stabilité fiscale des investissements productifs en portant de cinq à dix ans la période d'exonération applicable à certains investissements Accès au Dossier n° 488 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (12/02/2026) à «Envoi en Commission de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (25/02/2026) Je donne mon avis
Mise en place d'une stratégie régionale de lutte contre le « blues des élus locaux » et de soutien aux vocations locales Accès au Dossier n° 473 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (02/02/2026) à «Envoi en Commission de l'aménegement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (04/02/2026) Je donne mon avis
Modification des articles 89 et 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et instauration d’un encadrement des loyers sur le marché privé Accès au Dossier n° 436 (2025-2026) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (05/01/2026) à «Avis du Conseil d'État» (20/02/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 3 du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense et insertion d'un article 16/1 en vue d'interdire le transit de matériel militaire et d'articles à double usage à destination d'Israël dans les aéroports wallons Accès au Dossier n° 407 (2025-2026) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (19/11/2025) à «Amendement n° 8 à l'article 3» (06/05/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article L1122-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir la transparence des conseils communaux par le biais de l'enregistrement audiovisuel et de la diffusion des séances publiques Accès au Dossier n° 307 (2024-2025) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (02/09/2025) à «Amendement n° 2 insérant un article 1er/1» (11/02/2026) Je donne mon avis
Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à instaurer l'obligation de créer un conseil consultatif communal des personnes en situation de handicap Accès au Dossier n° 290 (2024-2025) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (07/07/2025) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (13/08/2025) Je donne mon avis
Manque de présence de défibrillateurs externes automatiques (DEA) dans les maisons de repos de Wallonie Accès au Dossier n° 266 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (10/06/2025) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (11/06/2025) Je donne mon avis
Mise à disposition gratuite de protections menstruelles dans les bâtiments publics des villes et communes de Wallonie Accès au Dossier n° 264 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (10/06/2025) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (11/06/2025) Je donne mon avis
Suppression du prélèvement fédéral dans le cadre de la gestion des taxes additionnelles communales à l'impôt des personnes physiques Accès au Dossier n° 253 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (27/05/2025) à «Envoi en Commission de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (28/05/2025) Je donne mon avis
Soutien, renforcement et promotion de l'ensemble de la filière des éco-matériaux Accès au Dossier n° 213 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (15/04/2025) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (16/04/2025) Je donne mon avis
Réforme du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété Accès au Dossier n° 118 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (29/11/2024) à «Demande d'avis du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie» (04/12/2024) Je donne mon avis
Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant les centres de convalescence Accès au Dossier n° 66 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (09/10/2024) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (16/10/2024) Je donne mon avis
Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la lutte contre la maltraitance des aînés Accès au Dossier n° 53 (2024-2025) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (01/10/2024) à «Demande d'avis de l'Autorité de protection des données» (16/10/2024) Je donne mon avis
Institution d'un Défenseur des enfants commun Accès au Dossier n° 27 (2024-2025) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret et d'ordonnance conjoints de la Région wallonne, de la Communauté française, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française» (12/09/2024) à «Transfert de la Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale à la Commission du tourisme et du patrimoine» (06/11/2024) Je donne mon avis
Modification du Code wallon de l'habitation durable en vue de créer, au sein d'une résidence existante, un habitat de soins ou d'accueil temporaire Accès au Dossier n° 18 (se2024) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Avis du Conseil d'État » (24/07/2024) Je donne mon avis
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'améliorer la démocratie participative au niveau local Accès au Dossier n° 16 (se2024) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (24/07/2024) Je donne mon avis
Insertion d'un article D.II.48/1 dans le Code du Développement territorial en vue de permettre à une personne physique ou morale, privée ou publique, d'initier une révision du plan de secteur pour préserver les terres nourricières et les espaces naturels de l'urbanisation Accès au Dossier n° 15 (se2024) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Proposition de décret» (24/07/2024) Je donne mon avis