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Proposition de décret

Insertion d'un article 257/1 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'octroyer une exonération du précompte immobilier aux particuliers touchés par les tornades du 19 juin 2021 ou les inondations du 14 au 16 juillet 2021 et instauration d'aides compensatoires aux communes et aux provinces

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En cochant la case ci-contre, j’accepte que le Parlement de Wallonie traite les données à caractère personnel me concernant (nom, prénom, adresse postale et adresse courriel) dans le cadre et pour les finalités de la présente initiative, conformément à sa politique de gestion des données à caractère personnel consultable ici.
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