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Proposition de résolution

Allongement du congé accordé aux agents du Service public de Wallonie ou d'une unité d'administration publique soumise au Code de la fonction publique wallonne en cas de décès d'un enfant

Accès au dossier 115 (2019-2020) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de résolution

Demande au Gouvernement wallon de déclencher la procédure de règlement de conflits d'intérêts afin d'obtenir une répartition équitable, entre le Gouvernement fédéral et les pouvoirs locaux, des moyens dédiés au financement de la sécurité civile

Accès au dossier 114 (2019-2020) 1 comprenant 1 document(s)

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Projet de décret

Assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'état fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018

Accès au dossier 113 (2019-2020) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de résolution

Lutte contre l'intoxication au monoxyde de carbone dans les habitations

Accès au dossier 109 (2019-2020) 1 comprenant 3 document(s)

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Proposition de décret

Modes de transports doux et partagés en flotte libre et modification des articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales

Accès au dossier 65 (2019-2020) 1 comprenant 23 document(s)

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Proposition de décret

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer la procédure de désignation des gouverneurs de province et de renforcer le contrôle démocratique

Accès au dossier 26 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification du décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie, afin d'assurer la transparence

Accès au dossier 27 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature afin de protéger diverses espèces végétales et de renforcer la biodiversité végétale

Accès au dossier 28 (se2019) 1 comprenant 2 document(s)

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Proposition de décret

Insertion d'un livre VI/1 dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide à la vie affective et sexuelle des jeunes

Accès au dossier 29 (se2019) 1 comprenant 2 document(s)

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Proposition de décret

Groupements d'animation commerciale

Accès au dossier 20 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la publication des règlements et ordonnances communaux

Accès au dossier 21 (se2019) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un conseil consultatif communal obligatoire des aînés

Accès au dossier 22 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un conseil communal obligatoire des enfants

Accès au dossier 23 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Proposition de décret modifiant les articles L1332-1, L1332-14, L1332-15 et L1332-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, déposée par Messieurs Antoine et Desquesnes (Doc. 24 (se2019) N° 1)

Accès au dossier 24 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le vote panaché

Accès au dossier 25 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Organisation de la gestion et de la distribution des invendus alimentaires et des produits agricoles non-calibrés en Wallonie et modifiant le décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret de la Région wallonne du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'agriculture

Accès au dossier 9 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Création d'un Fonds de garantie locative

Accès au dossier 10 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification de diverses dispositions du Code wallon du logement et de l'habitat durable relatives au financement du logement d'utilité publique et diverses dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Accès au dossier 11 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article 270 du Code wallon de l'action sociale et de la santé en vue de renforcer l'emploi des personnes handicapées au sein des administrations régionales et locales

Accès au dossier 12 (se2019) 1 comprenant 2 document(s)

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Proposition de décret

Modification des articles D.IV.54, D.VI.17 et D.VI.29 du Code du Développement territorial en vue de revoir le régime des charges d'urbanisme dans le but de promouvoir la création de logements d'utilité publique

Accès au dossier 13 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin de renforcer la lutte contre la discrimination en matière d'accès au logement

Accès au dossier 14 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article D.226 du Code wallon de l'Agriculture en vue d'institutionnaliser l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (APAQ-W) comme agence de développement des circuits courts en Wallonie

Accès au dossier 15 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article D.1 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'assurer la gestion publique, solidaire et durable du cycle de l'eau

Accès au dossier 16 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article 5 du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules et instauration de la gratuité des transports en commun dans les zones de basses émissions

Accès au dossier 17 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'intégrer dans le programme stratégique transversal communal un chapitre relatif au Plan d'action en faveur de l'énergie durable et du climat

Accès au dossier 18 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification des articles L1141-2, L1141-3, L1141-4 et L1141-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de faciliter et de protéger la consultation populaire d'initiative citoyenne

Accès au dossier 19 (se2019) 1 comprenant 2 document(s)

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