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Projet de décret

Amendes administratives en matière de sécurité routière

Accès au dossier 1299 (2018-2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Projet de décret

Formation professionnelle individuelle

Accès au dossier 1300 (2018-2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de résolution

Transparence en matière de coopération réglementaire dans le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (Accord Economique et Commercial Global (AECG/CETA), prévue par la Déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions de pleins pouvoirs par l'Etat fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA

Accès au dossier 1282 (2018-2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Projet de décret

Assentiment à l'Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014

Accès au dossier 1278 (2018-2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Projet de décret

Assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016

Accès au dossier 1279 (2018-2019) 1 comprenant 2 document(s)

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Projet de décret

Assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

Accès au dossier 1280 (2018-2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de résolution

Garantie d'absence d'obstacles économiques liés à l'emploi des langues et de charges administratives supplémentaires en matière d'actes notariés concernant des biens situés dans d'autres régions

Accès au dossier 1268 (2018-2019) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense

Accès au dossier 1269 (2018-2019) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Soutien au principe de la réduction du taux de TVA à 6% sur la fourniture d'électricité aux clients résidentiels

Accès au dossier 1261 (2018-2019) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin de renforcer la lutte contre la discrimination en matière d'accès au logement

Accès au dossier 1233 (2018-2019) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Accès au dossier 1174 (2018-2019) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article D.VII.1. du Code du Développement territorial

Accès au dossier 1172 (2018-2019) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Mise en place d'expériences-pilotes de développement de véhicules à hydrogène en Wallonie et étude des opportunités futures

Accès au dossier 1161 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de prévenir les conflits d'intérêts et d'assurer la transparence des activités et des revenus privés

Accès au dossier 1153 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public en vue de prévenir les conflits d'intérêts et d'assurer la transparence des activités et des revenus privés

Accès au dossier 1154 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution en vue de prévenir les conflits d'intérêts et d'assurer la transparence des activités et des revenus privés

Accès au dossier 1155 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Organisation d'une réforme du transport scolaire des enfants fréquentant l'enseignement spécialisé

Accès au dossier 1132 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Organisation de la consultation populaire régionale

Accès au dossier 1131 (2017-2018) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de décret

Modification des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de publier les règlements et ordonnances communaux sur le site internet des communes

Accès au dossier 1074 (2017-2018) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Invitation au Gouvernement wallon à engager un processus de concertation avec le Gouvernement fédéral, d'une part, et avec le Gouvernement de la Communauté française, d'autre part, en vue de la conclusion d'un accord de coopération permettant la mise en place d'un "pass contraception-prévention"

Accès au dossier 1108 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Evaluation du mécanisme du coût-vérité en matière de gestion des déchets

Accès au dossier 1100 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Mise en place d'un encadrement spécifique pour les jeunes de moins de 25 ans sans diplôme ni emploi ni formation

Accès au dossier 1071 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Invitation au Gouvernement wallon à une proactivité accrue en matière d'électromobilité afin d'atteindre, à l'horizon 2030, des objectifs ambitieux en matière de mobilité respectueuse de l'environnement et de la santé

Accès au dossier 1044 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article L1234-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de définir la notion de cadre légal spécifique des associations sans but lucratif (ASBL)

Accès au dossier 1062 (2017-2018) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de décret spécial

Modification des articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement wallon

Accès au dossier 1045 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification de diverses dispositions du Code wallon du logement et de l'habitat durable relatives au financement du logement d'utilité publique et diverses dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Accès au dossier 994 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Définition d'une stratégie globale de mobilité durable en Wallonie

Accès au dossier 988 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Insertion d'un livre VI/1 dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide à la vie affective et sexuelle des jeunes

Accès au dossier 975 (2017-2018) 1 comprenant 6 document(s)

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Proposition de résolution

Amélioration de l'information sur les activités en zone forestière publique

Accès au dossier 956 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Promotion de la création de jardins communautaires sur le territoire des communes wallonnes

Accès au dossier 968 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Renforcement de la prévention et de la protection contre les risques liés aux nuisances sonores et en particulier à la musique

Accès au dossier 967 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Accessibilité des femmes aux métiers du secteur du numérique

Accès au dossier 970 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Concrétisation du projet de piscine olympique à Louvain-la-Neuve

Accès au dossier 913 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article L1123-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Accès au dossier 865 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Optimisation de l'introduction par l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (APAQ-W), de dossiers au niveau européen afin de bénéficier d'aides européennes à la promotion des produits agricoles dans les pays tiers situés hors de l'Union européenne

Accès au dossier 863 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret spécial

Modification de l’article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et abrogation du décret spécial du 9 décembre 2010 limitant le cumul des mandats dans le chef des députés du Parlement wallon, afin d’instaurer une incompatibilité entre le mandat de membre du Parlement wallon et le mandat de membre du collège communal d’une commune de plus de 50 000 habitants

Accès au dossier 859 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 49 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin d'interdire le port de signes convictionnels ostentatoires et l'expression de comportements ostentatoires aux personnes qui exercent une mission de service public au sein d'une commune, d'une province, d'une intercommunale, d'une association de projets ou d'un centre public d'action sociale

Accès au dossier 851 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification des articles L1122-14, L1523-13 et L2212-29 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Accès au dossier 855 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne

Elargissement des missions de la Commission de déontologie et d'éthique

Accès au dossier 856 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public

Accès au dossier 847 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Accès au dossier 848 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des intercommunales

Accès au dossier 849 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Modification de la répartition de lits de maisons de repos et de soins prévue à l'article 346 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Accès au dossier 828 (2016-2017) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Prise de mesures immédiates dans le cadre d'un déficit de précipitations sur le territoire de la Wallonie

Accès au dossier 830 (2016-2017) 1 comprenant 7 document(s)

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Proposition de résolution

Efficacité dans la gestion administrative des aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole

Accès au dossier 825 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Mise en place d'une politique publique d'encadrement des professions relatives à l'éducation des chiens

Accès au dossier 836 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Sensibilisation sur le rôle positif des travailleurs du secteur de gestion des déchets

Accès au dossier 814 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Mesures en matière de chasse afin d'optimaliser la régulation du sanglier sur le territoire de la Wallonie

Accès au dossier 811 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Encouragement des partenariats entre les provinces et les communes dans le cadre de l'habitat permanent

Accès au dossier 806 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Impact de l'économie numérique sur le marché de l'emploi

Accès au dossier 804 (2016-2017) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Inclusion sociale des personnes handicapées

Accès au dossier 805 (2016-2017) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Inscription dans les prochains plans d'investissement communaux des investissements d'équipement réalisés dans les parcs résidentiels touristiques concernés par le Plan habitat permanent

Accès au dossier 798 (2016-2017) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de décret

Insertion d'un article 1er bis et modification de l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux pour reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible

Accès au dossier 779 (2016-2017) 1 comprenant 6 document(s)

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Proposition de décret

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le vote panaché

Accès au dossier 774 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Projet de décret conjoint de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Commission communautaire française

Coopération au développement

Accès au dossier 771 (2016-2017) 1 comprenant 3 document(s)

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Projet de décret

Coopération au développement pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution

Accès au dossier 772 (2016-2017) 1 comprenant 3 document(s)

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Proposition de résolution

Demande au Gouvernement wallon d'évaluer l'impact du burn-out sur le taux d'emploi et sur l'employabilité des travailleurs

Accès au dossier 763 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification des articles 7, 8 et 11 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et de l'article 7 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz afin de limiter les activités des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité à celles du métier de distributeur

Accès au dossier 761 (2016-2017) 1 comprenant 3 document(s)

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Proposition de décret

Modification des articles L1231-5, L1234-2, L1522-4, L1523-15, L2223-5, L2223-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 124 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la répartition des sièges dans les conseils d'administration issus de la coopération entre les communes ou provinces et dans les associations visées au chapitre XII

Accès au dossier 752 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification des articles 1er et 4 du décret de la Région wallonne du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité et de l'article 43 du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'interdire toute forme de subsidiation croisée entre une activité régulée d'un gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz et/ou d'électricité et une activité non-régulée exercée en interne ou par une entreprise tierce

Accès au dossier 753 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification des articles L1523-12, L1523-13 et L3122-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le contrôle des intercommunales par les représentants des associés communaux et provinciaux

Accès au dossier 749 (2016-2017) 1 comprenant 3 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article 12 du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et l'article 13 du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz en vue de viser les administrateurs au sein des organes de gestion des gestionnaires de réseaux de distribution

Accès au dossier 750 (2016-2017) 1 comprenant 3 document(s)

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Proposition de résolution

Limitation de l'impact des fluctuations du marché du lait pour les producteurs wallons

Accès au dossier 744 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne

Élargissement des missions du service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

Accès au dossier 735 (2016-2017) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Insertion accrue du numérique dans la formation continue et dans le contrat de gestion de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm)

Accès au dossier 717 (2016-2017) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de décret

Modification de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural afin d'élaborer une politique plus efficace de lutte contre l'érosion de la biodiversité

Accès au dossier 982 (2017-2018) 1 comprenant 8 document(s)

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Proposition de résolution

Performance des outils d'analyse de la situation compétitive de la Wallonie et de son impact sur le taux d'emploi

Accès au dossier 690 (2016-2017) 1 comprenant 3 document(s)

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Proposition de décret

Redynamisation économique territoriale

Accès au dossier 687 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Amélioration du système d'identification des animaux domestiques

Accès au dossier 684 (2016-2017) 1 comprenant 3 document(s)

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Proposition de résolution

Etablissement d’une stratégie ferroviaire wallonne

Accès au dossier 682 (2016-2017) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Demande à l'égard du Gouvernement wallon pour conclure un accord bilatéral entre la Région wallonne et la France concernant le passage transfrontalier des véhicules d'une charge supérieure à 40 tonnes

Accès au dossier 649 (2016-2017) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Mise en place de droits de douane sociaux et environnementaux

Accès au dossier 591 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Amélioration des conditions de transport des usagers empruntant le service de transport scolaire

Accès au dossier 611 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Organisation d'une expérience-pilote de test de bulletin de vote en braille lors de la prochaine élection du Parlement wallon

Accès au dossier 610 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Accessibilité des services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes

Accès au dossier 579 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification du décret du 1er avril 2004 relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications du président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon

Accès au dossier 581 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification des articles L1332-1, L1332-14, L1332-15 et L1332-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Accès au dossier 571 (2015-2016) 1 comprenant 6 document(s)

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Proposition de résolution

Amélioration de l'autonomie des personnes en état de dépendance

Accès au dossier 553 (2015-2016) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de décret

Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un conseil consultatif communal obligatoire des aînés

Accès au dossier 547 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un conseil communal obligatoire des enfants

Accès au dossier 548 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Intégration de la lutte contre les discriminations dans les politiques de l'emploi et de la formation

Accès au dossier 550 (2015-2016) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Préservation du trafic de voyageurs en Wallonie dans le cadre du "quatrième paquet ferroviaire"

Accès au dossier 537 (2015-2016) 1 comprenant 8 document(s)

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Proposition de résolution

Mise en oeuvre d'un Plan wallon en faveur de la diversité et du vivre-ensemble

Accès au dossier 523 (2015-2016) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Abolition des disparités de prix dans le système de redevance kilométrique pour les poids lourds envers les consommateurs et les entreprises

Accès au dossier 503 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général

Accès au dossier 505 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Régionalisation du transport exceptionnel

Accès au dossier 498 (2015-2016) 1 comprenant 6 document(s)

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Proposition de résolution

Mise en oeuvre du transfert de compétence en matière de transport exceptionnel suite à la sixième réforme de l'Etat

Accès au dossier 486 (2015-2016) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Alignement des allocations familiales des enfants dits "orphelins sociaux" sur le taux spécifique dédié aux orphelins

Accès au dossier 465 (2015-2016) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Allocations familiales pour les enfants en situation de handicap

Accès au dossier 466 (2015-2016) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Le retrait des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire

Accès au dossier 467 (2015-2016) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Conservation du caractère universel des allocations familiales

Accès au dossier 468 (2015-2016) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Amélioration de la mobilité autour du parc Pairi Daiza

Accès au dossier 462 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Promotion, sensibilisation et obligation du port du casque à vélo en Région wallonne pour les enfants de moins de douze ans

Accès au dossier 543 (2015-2016) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Création d'initiatives familiales d'accueil (IFA)

Accès au dossier 446 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Optimalisation du potentiel de la ville de Comines-Warneton au sein du réseau fluvial européen

Accès au dossier 444 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Exonération de la taxe kilométrique pour les forains et les acteurs du cycle agricole

Accès au dossier 442 (2015-2016) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Redéploiement économique des centres urbains des villes de Wallonie

Accès au dossier 434 (2015-2016) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Organisation d'un salon international des technologies en Wallonie

Accès au dossier 420 (2015-2016) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Promotion d'investissements énergétiques coopératifs et participatifs dans le secteur de l'énergie solaire

Accès au dossier 414 (2015-2016) 1 comprenant 3 document(s)

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Proposition de résolution

Résolution visant à soumettre l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité à un audit de performance

Accès au dossier 388 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Renforcement du respect de la trajectoire de vie choisie par les aînés

Accès au dossier 376 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Soutien à l'économie circulaire et amplification de l'insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics

Accès au dossier 375 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Appel à la mise en œuvre rapide du Plan national de lutte contre le Sida 2014-2019

Accès au dossier 360 (2015-2016) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Politique climatique de la Région wallonne dans la perspective de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques du 30 novembre au 11 décembre 2015 à Paris (COP 21)

Accès au dossier 359 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Meilleure gestion et distribution des invendus neufs non alimentaires

Accès au dossier 334 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Mesures effectives de protection des clients protégés instaurées par le décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Accès au dossier 335 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité afin que l'octroi de certificats verts aux unités produisant de l'énergie renouvelable soit conditionné au strict respect des normes environnementales et de protection de la santé publique

Accès au dossier 336 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Groupements d'animation commerciale

Accès au dossier 326 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Protection de la communauté chrétienne et des autres minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient

Accès au dossier 318 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Protection des minorités religieuses, philosophiques, ethniques, linguistiques et des communautés persécutées en raison de leur orientation sexuelle en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient

Accès au dossier 310 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article 1er du décret de la Région wallonne du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal

Accès au dossier 306 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Renfort de l'information et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap

Accès au dossier 298 (2015-2016) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Mise en place d'une commission spéciale relative à la reprise et à la gestion des laminoirs de Longtain

Accès au dossier 288 (2014-2015) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de décret

Modification des articles L1125-11, L1531-2 et L2212-81ter du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de consacrer l'incompatibilité entre le mandat de membre d'un collège communal ou provincial et les fonctions de direction d'une personne morale de droit public ou de droit privé dans laquelle une intercommunale détient une participation

Accès au dossier 280 (2014-2015) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Obligation de consultation des pouvoirs locaux pour tout projet de décret et d'arrêté du Gouvernement wallon susceptible d'influencer les finances et/ou la gestion des villes, communes et provinces

Accès au dossier 263 (2014-2015) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Organisation des séjours temporaires des gens du voyage dans les communes wallonnes

Accès au dossier 265 (2014-2015) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Lutte contre la pénurie de médecins généralistes en zone rurale

Accès au dossier 260 (2014-2015) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Accueil temporaire des gens du voyage en Wallonie

Accès au dossier 245 (2014-2015) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de décret

Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'intégrer l'ensemble des rémunérations des présidents CPAS dans le plafond de 150 % du montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat

Accès au dossier 246 (2014-2015) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vue d'intégrer l'ensemble des rémunérations dans le plafond de 150 % du montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat et d'assurer la transparence des rémunérations

Accès au dossier 247 (2014-2015) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Soutien du Docteur Denis Mukwege et de son combat en faveur de la lutte contre les violences sexuelles dans l'Est de la République démocratique du Congo

Accès au dossier 238 (2014-2015) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'encourager le maintien à domicile des aînés

Accès au dossier 231 (2014-2015) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Stratégie aéroportuaire wallonne

Accès au dossier 226 (2014-2015) 1 comprenant 6 document(s)

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Proposition de décret

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer la procédure de désignation des gouverneurs de province et de renforcer le contrôle démocratique

Accès au dossier 205 (2014-2015) 1 comprenant 6 document(s)

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Proposition de résolution

Mise en œuvre, conformément à l'article 139 de la Constitution, du transfert des compétences à la Communauté germanophone

Accès au dossier 206 (2014-2015) 1 comprenant 73 document(s)

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Proposition de résolution

Maintien du projet du tram à Liège

Accès au dossier 197 (2014-2015) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI/TTIP)

Accès au dossier 187 (2014-2015) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Compétences de la Cour des comptes dans le contrôle de la SOGEPA et de ses filiales

Accès au dossier 184 (2014-2015) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Accord sur le commerce des services (ACS)

Accès au dossier 403 (2015-2016) 1 comprenant 7 document(s)

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Proposition de décret

Modification du décret-programme de la Région wallonne du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité afin d'abroger les dispositions relatives à la suppression de l'exonération du précompte immobilier sur le matériel et l'outillage

Accès au dossier 169 (2014-2015) 1 comprenant 3 document(s)

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Proposition de décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française

Institution d'un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française

Accès au dossier 157 (2014-2015) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de décret

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de rendre incompatible la fonction de ministre avec un mandat exécutif local

Accès au dossier 153 (2014-2015) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Maintien d'une liaison Thalys le long de la dorsale wallonne

Accès au dossier 145 (2014-2015) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de décret

Institution dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux de l'obligation de suivre une formation pour les professionnels du secteur animalier

Accès au dossier 135 (2014-2015) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret spécial

Imposition, dans le cadre des élections du Parlement wallon, d'un minimum de quatre sièges à attribuer par circonscription électorale

Accès au dossier 125 (2014-2015) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de décret

Permission à la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises (SOWALFIN) d'octroyer des garanties aux PME se finançant à court terme via des avances de trésorerie dans le but de se prémunir d'un retard de paiement de leurs clients émanant du secteur public

Accès au dossier 105 (2014-2015) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Réduction des délais de paiement des pouvoirs publics en Wallonie

Accès au dossier 103 (2014-2015) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Tarification transfrontalière en matière de transport en commun

Accès au dossier 104 (2014-2015) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de décret

Interdiction d'élever des animaux détenus uniquement ou essentiellement pour leur fourrure en Région wallonne

Accès au dossier 95 (2014-2015) 1 comprenant 3 document(s)

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Proposition de décret

Modification des interdictions liées au mandat de conseiller communal et les modalités de mise en œuvre de l'action récursoire

Accès au dossier 73 (2014-2015) 1 comprenant 6 document(s)

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Proposition de décret

Modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'instaurer des peines plus sévères en cas de cruauté envers un animal

Accès au dossier 65 (2014-2015) 1 comprenant 3 document(s)

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Proposition de résolution

Prévision de l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier

Accès au dossier 68 (2014-2015) 1 comprenant 3 document(s)

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Proposition de décret

Encouragement à l'optimisation des ressources énergétiques et matières premières au sein des petites ou moyennes entreprises et complétant pour ce faire le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

Accès au dossier 17 (se2014) 1 comprenant 3 document(s)

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Proposition de décret

Modification du taux des droits de succession en faveur des héritiers et légataires handicapés

Accès au dossier 10 (se2014) 1 comprenant 2 document(s)

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Proposition de décret

Application des taux réduits aux donations et successions en vue de créer ou d'acquérir une entreprise

Accès au dossier 12 (se2014) 1 comprenant 2 document(s)

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Proposition de décret

Application des taux réduits aux donations et successions pour acquérir un premier logement en plein propriété

Accès au dossier 13 (se2014) 1 comprenant 2 document(s)

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Proposition de décret

Réduction et simplification des droits de succession et de donation

Accès au dossier 14 (se2014) 1 comprenant 2 document(s)

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Proposition de décret

Démocratisation des services de télé-vigilance

Accès au dossier 11 (se2014) 1 comprenant 4 document(s)

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