Proposition de décret
Modification des articles L1141-2, L1141-3, L1141-4 et L1141-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de faciliter et de protéger la consultation populaire d'initiative citoyenne
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Acceptation explicite du traitement des données à caractère personnel
En cochant cette case, j’accepte que le Parlement de Wallonie traite les données à caractère personnel me concernant dans le cadre et pour les finalités de la présente initiative, conformément à sa politique de gestion des données à caractère personnel consultable ici.En particulier, l'attention est attirée sur le fait que les données à caractère personnel du déposant d’un avis seront communiquées aux députés, à leurs collaborateurs et aux membres du Gouvernement et que le nom et le prénom du déposant seront cités lors des travaux de la commission et repris dans le compte rendu des débats. Si la commission le décide, l’avis comprenant le nom et le prénom du déposant sera annexé au rapport de la commission.
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